Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des

parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de

toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en

magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de

commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet easyqual.fr et prévaudront, le cas

échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales

régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de

modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables

dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être

régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont

les sociétés ont siège en France.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et

obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés

par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet easyqual.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site

de easyqual.fr et livrés exclusivement en métropole.

Ces achats concernent les produits suivants : Tous types de produits liés à la

molécule de cbd

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation

de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et

compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes

les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les

informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ;

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix 

- et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou

d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le

vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées

postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives

aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas

échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en

oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du

catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit,

dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien

commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à

l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir

l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la

commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits

disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le

cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre

problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de

bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler

le numéro de téléphone suivant: (coût d'un appel local), aux jours et horaires

suivants: du mardi au vendredi de 9h00 à 19h00, ou envoyer un mail au

vendeur à l’adresse mail suivante: contact@easyqual.fr.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la

validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès

le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone

suivant: 07 82 42 20 41.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie

électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du

vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés

comme les preuves des communications, des commandes et des paiements

intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des

factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à

titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui

figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et

expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks

disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude

possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à

cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais

s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la

commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de

livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la

commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la

commande et tout changement du taux applicable TVA sera

automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales,

venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce

changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la

passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des

modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur. L'acheteur garantit

au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour

utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de

commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de

commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par

carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas

de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser

d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur

qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente

ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les

modalités suivantes:

par carte de paiement ou espèce à la réception en magasin.

Le paiement du prix s'effectue en totalité, selon les modalités suivantes:

par carte de paiement ou espèce.

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la

boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du

site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux

indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date

d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la

commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 4 jours à compter

du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités

suivantes: Lettre max. Au plus tard, le délai sera de 14 jours ouvrables après

la conclusion du contrat.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur

devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci

dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra

librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre

recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support

durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la

lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est

exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates

ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du

contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser

l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours 

suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au

plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le

choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14

jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession

physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon

les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de

commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au

vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera

réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir

l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison,

en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de

passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit

et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert,

l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés,

l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le

bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves

manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la

livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis

endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou

une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au

transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception

du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple

courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet

d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la

livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être

acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits

dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou

au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation

d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en

qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute

réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

numéro de téléphone : 07 83 42 20 41

adresse e-mail : contact@easyqual.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans

les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de

toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du

ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur.

L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro

d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à

rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son

emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 79

Rue Pasteur, 39100, Dole.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 - Garantie des produits

Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

easyqual.fr est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à

l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de

conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la

consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des

articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en oeuvre de la

garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien

pour agir ;

- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous

réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la

consommation ;

- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant

les 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie

commerciale indiquée ci-dessous ;

- l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts

cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette

hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du

prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 15 - Droit de rétractation 

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur

dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa

commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander

l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de

retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,

accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf,

accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de

rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de

réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à
l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit

être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont

remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont

remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué

dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des

produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions 

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation

ne peut pas être exercé pour les contrats :

- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché

financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se

produire pendant le délai de rétractation ;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du

consommateur ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer

rapidement ;

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la

livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de

protection de la santé ;

- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont

mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà

de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend

de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du

consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de

rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques

lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les

contrats d'abonnement à ces publications ;

- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel

dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du

consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant

l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont

considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et

entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir

immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances

irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants

de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,

malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont

considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux

habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux

français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,

tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des

réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de

télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et

convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera

poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois,

les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des

droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute

reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est

susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au

traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de

l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de

rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit

peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site

easyqual.fr.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont

tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un

règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente,

les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par

l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes

conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une

renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en

tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés

inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue

française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues

étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès

de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des

instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de

règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit

français. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont

le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance

pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En

cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur

pour obtenir une solution amiable.

Article 25 - Protection des données personnelles

Données collectées:

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les

suivantes :

Ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom,

prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale; 

Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci

enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion,

d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil: l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de

renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de

téléphone.

Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés

sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au

compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec

d'autres membres, les données concernant les communications de

l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site.

L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres

de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif

la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien

d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les

suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par

l'utilisateur ;

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres

utilisateurs du site web ;

- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de

l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou

logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des

préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces,

dans les cas suivants :

- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre

de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et

financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site

web, des informations accessibles au public ;

- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir

l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces

prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le

cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de

les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable

en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour

donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer

aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition,

cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être

amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les

données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient

informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées

à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques,

logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger

les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non

autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement

complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la

transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère

personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent

exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante: contact@easyqual.fr.

· le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les

données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre

de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur

afin d'en vérifier l'exactitude. 

· le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par

le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des

informations.

· le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la

suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois

applicables en matière de protection des données. 

· le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au

site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux

hypothèses prévues par le RGPD. 

· le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent

s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux

hypothèses prévues par le RGPD. 

· le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les

données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau

site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente

clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout

moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection

des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la

nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs

de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15

jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes

de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère

personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.